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DECLARATION DES DROITS DE LA FEMME ET DE LA CITOYENNE

 

 

  20 Novembre
Droit des Enfants

 

 

Journée de la mémoire de l'HOLOCAUSTE

 

Margaret Thatcher,
la « Dame de fer »

Celle qui fut première ministre de la Grande-Bretagne de 1979 à 1990 a fait sa marque de façon indélébile, au point où plusieurs dirigeantes actuellement au pouvoir tirent leur propre surnom de celui qui lui a été donné. Transformant radicalement les structures économiques de son pays, elle a incarné les valeurs néo-libérales plus que plusieurs de ses contemporains masculins. Plus machiste que féministe, elle n'a confié des ministères qu'à deux femmes au cours de ses 11 ans de règne. La leader conservatrice à la réputation d'inflexibilité a en outre remporté la guerre qui a opposé la Grande-Bretagne à l'Argentine lors du conflit des Malouines, en 1982.

 

La discrimination positive facilite-t-elle l'intégration? 

 


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Thème 3 de Première
République et particularismes

 

    VOILE ISLAMIQUE ET LAÏCITE

 


Allemagne :
Angela Merkel
première chancelière

élue mardi 22 novembre  par les députés de la chambre basse du parlement (Bundestag)
.

 

Racisme et l'Intolérance
( liens, documents, définitions : racisme -  intolérance -  antisémitisme
 sexisme - homophobie,
rapport Ruffin,  ...).

 

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Portraits officiels des Présidents de la République

 

- DOSSIER Spécial -  PRESSE  

 


Texte intégral de la lettre d'Émile Zola à Félix Faure, Président de la République, le 13 janvier 1898 sur l'Affaire Dreyfus

 


Commerce équitable

 


MONDIALISATION

   LES FEMMES ET LA POLITIQUE

 

1944 : droit de vote des femmes
La question de la citoyenneté des femmes se pose depuis la Révolution française mais les constitutions de 1793, 1848 et 1875 les écartent toujours du suffrage dit " universel ". Au début du Xxème siècle, toutes les actions menées pour accorder le droit de vote aux femmes seront rejetées. Leur participation active à la vie économique et à la Résistance conduira le Général de Gaulle à signer une ordonnance leur octroyant le droit de vote le 21 Avril 1944. Les femmes voteront pour la première fois lors des élections municipales d'Avril 1945.

2000 : loi sur la parité : une étape nécessaire
Si les femmes sont maintenant électrices et éligibles, peu d'entre elles sont élues. La situation des françaises, comparée à celle des femmes des autres pays européens dénote un retard très important. (avec 10,9 % de députées nous sommes à l'avant dernière place après l'Italie 11,1 %; et en dernière place avec 5,9 % de sénatrices en 1998). A l'échelle mondiale, la situation est encore plus affligeante : la France se retrouve 64ème position derrière certains pays considérés comme plus machistes, moins démocratiques ou moins développés. C'est pourquoi le gouvernement a choisi d'adopter une politique volontariste avec la loi du 6 juin 2000 relative à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Cette loi permet la mise en œuvre du principe de parité politique acquis en 1999. Ainsi, pour toutes les élections au scrutin de liste, la loi impose, pour les communes de plus de 3500 habitants, 50 % de candidats de chacun des deux sexes.
Pour les législatives, la loi prévoit de pénaliser financièrement les partis politiques qui n'auront pas présenté la même proportion de candidats hommes et femmes (à 2% près).

Les femmes au pouvoir dans le monde

La candidate du centre-gauche Michelle Bachelet, qui a remporté l'élection présidentielle dimanche 15 janvier au Chili, est la première femme élue à la tête de l'Etat au suffrage universel, dans son pays et en Amérique du Sud.
En Finlande, la présidente (sortante) Tarja Halonen a recueilli 46,3% des suffrages lors du premier tour de la présidentielle et affrontera au second tour le 29 janvier le candidat conservateur Sauli Niinistö.
Au Liberia, la nouvelle présidente Ellen Johnson Sirleaf doit prêter serment lundi, devenant la première femme chef d'Etat élue en Afrique.

Liste des femmes actuellement au pouvoir dans le monde :

Les femmes chefs d'Etat :
- FINLANDE: Tarja Halonen a été élue en février 2000 présidente de la République, devenant la première femme chef de l'Etat finlandais.
- PHILIPPINES: en janvier 2001, la vice-présidente Gloria Arroyo a été nommée chef de l'Etat à la place du président Joseph Estrada, destitué pour corruption.
- IRLANDE: Mary McAleese a été élue en octobre 1997 présidente de la République d'Irlande. Elle a été réélue le 1er octobre 2004.
- LETTONIE: Vaira Vike-Freiberga, première femme élue chef d'Etat en Europe de l'Est, a été investie dans ses fonctions en juillet 1999.

Les femmes chefs de gouvernement:
- ALLEMAGNE: Angela Merkel, élue en novembre 2005 chancelière, est la première femme à accéder à cette fonction dans l'histoire du pays.
- NOUVELLE ZELANDE: Helen Clark a succédé en décembre 1999 à la tête du gouvernement à Jenny Shipley, première femme Premier ministre de ce pays.
- BANGLADESH: Begum Khaleda Zia, première femme chef de gouvernement de 1991 à 1996, dirige à nouveau ce pays à majorité musulmane depuis octobre 2001.
- SAO TOME ET PRINCIPE: Maria do Carmo Silveira a été nommée en juin 2005 Premier ministre.
- MOZAMBIQUE: Luisa Diogo est depuis février 2004 Premier ministre.

Liste de femmes qui ont exercé dans le passé les fonctions de chef de l'Etat ou de Premiers ministres:

Chefs de l'Etat:
- ARGENTINE: Isabelle Peron, veuve du président Juan Domingo Peron, lui a succédé au lendemain de sa mort en 1974. Elle a été renversée en 1976.
- ISLANDE: Vigdis Finnbogadottir, élue en juin 1980 à la présidence, a été reconduite à ce poste jusqu'en 1992.
- IRLANDE: Mary Robinson a dirigé la république de 1988 à 1997.
- SRI LANKA: Chandrika Kumaratunga a dirigé le pays pendant onze ans, de novembre 1994 à novembre 2005.
- PANAMA: Mireya Moscoso, veuve du caudillo populiste Arnulfo Arias, a été présidente de 1999 à 2004.
- INDONESIE: Megawati Soekarnoputri a dirigé ce pays musulman à 90 %, de juillet 2001 à octobre 2004.

Premiers ministres:
- SRI-LANKA: Sirimavo Bandaranaike a été la première femme Premier Ministre au monde: de 1960 à 1965, de 1970 à 1977 et de 1994 à 2000. A l'âge de 84 ans elle a quitté le pouvoir deux mois avant le terme prévu à la demande de sa fille, la présidente Chandrika Kumaratunga.
- INDE: Indira Gandhi, Premier ministre, a gouverné l'Inde pendant onze ans et deux mois, de 1967 jusqu'à son assassinat en 1984.
- ISRAEL: Golda Meir a dirigé l'Etat hébreu comme Premier ministre de 1969 à 1974.
- GRANDE-BRETAGNE:
Margaret Thatcher, la "dame de fer", la seule femme Premier ministre de l'histoire du pays, a été le chef de gouvernement britannique le plus longtemps en fonction au XXe siècle: 11 ans et 209 jours (de mai 1979 à novembre 1990).
- NORVEGE: Gro Harlem Brundtland est devenue en 1981 la première femme Premier ministre du pays. Son mandat a été renouvelé deux fois, en 1986 jusqu'en 1989, puis en 1990 jusqu'en 1996.
- PAKISTAN: Benazir Bhutto devient en 1988 la première femme de l'histoire moderne à prendre la tête d'un pays musulman. Démise de ses fonctions en 1990, elle redevient Premier ministre de 1993 à 1996.
- FRANCE: Edith Cresson a occupé le fauteuil de Premier ministre pour une courte durée, 323 jours (de mai 1991 à avril 1992).
- TURQUIE: Tansu Ciller a été chef de gouvernement de 1993 à 1996, une première dans l'histoire de la république turque.
- BANGLADESH: Hasina Wajed a été Premier ministre de 1996 à 2001.
- SENEGAL: Mame Madior Boye a été Premier ministre de mars 2001 à novembre 2002.

Source : NOUVELOBS.COM | 16.01.06

- Liens -

  Assemblée des femmes
Dossiers sur : La femme et sa place dans la société, La parité, La femme et les élections ...

  Observatoire de la parité

  Section "Femmes" dans Le Monde Diplomatique

  Une poignée de femmes dans un univers masculin sur radio canada

  SEQUENCE TICE SUR LA PLACE DES FEMMES DANS LA VIE POLITIQUE ET SOCIALE 

- Documents -

 DECLARATION DES DROITS DE LA FEMME ET DE LA CITOYENNE

  8 Mars :  Journée internationale de la Femme  

Olympe de Gouges
(1748-1793)

     Qui sont les femmes au pouvoir ?
La réponse avec infographie

  Pourcentage de femmes siégeant dans les parlements européens
Sources : Rapport mondial sur le développement humain 2005

Rang Pays Femmes parlementaires
(en % du total)
1 Suède 45,3
2 Finlande 37,5
3 Danemark 36,9
4 Belgique 35,7
5 Pays-Bas 34,2
6 Autriche 32,2
7 Allemagne 31,3
8 Espagne 30,5
9 Luxembourg 23,3
10 Lituanie 22,0
11 Lettonie 21,0
12 Pologne 20,7
13 Portugal 20,0
14 Estonie 18,8
15 Royaume-Uni 17,9
16 Slovaquie 16,7
17 Chypre 16,1
18 Rép. Tcheque 15,7
19 Irlande 14,2
20 Grèce 14,0
21 France 13,9
22 Slovénie 12,2
23 Italie 10,4
24 Malte 9,2
25 Hongrie 9,1
Total des 25 22,4

- Etudes de cas -

  Michelle Bachelet, La nouvelle présidente chilienne va former un gouvernement paritaire

La candidate socialiste a remporté dimanche 15 janvier l'élection présidentielle avec plus de 53% des voix, devenant ainsi la première femme à accéder à la fonction suprême dans ce pays andin qui se débat encore avec les séquelles de la dictature d'Augusto Pinochet.
Après dépouillement de 97,5% des quelque huit millions de suffrages, Michelle Bachelet recueille 53,5% des voix contre 46,4% pour le multimillionnaire Sebastian Pinera, candidat de la droite qui a reconnu sa défaite. Elle avait remporté le premier tour le 11 décembre avec 46% des voix, Sebastian Pinera se classant deuxième avec 25%.
Michelle Bachelet a évoqué son père général victime de la dictature, promettant de se mettre au service des citoyens à la tête d'un pays qui "surprendra le monde" d'ici 2010.
"Je n'ai pas eu la vie facile, vous le savez mais qui a eu la vie facile ?", a lancé la nouvelle présidente visiblement très émue. Comme son père, un général proche du président Salvador Allende, Michelle Bachelet, 54 ans, fut emprisonnée et torturée sous le régime Pinochet puis s'exila avec sa mère Angela Jeria, avant de revenir terminer ses études de médecine au Chili.
"Il y a quelqu'un qui serait très orgueilleux ce soir, c'est mon père, Alberto Bachelet Martinez, je sens d'une manière inexplicable que je suis proche de lui", a indiqué l'ancienne ministre de la Santé et de la Défense du président sortant Ricardo Lagos. Elle a souligné que "la violence qui a détruit ce qu'(elle) aimait" l'a poussée à dédier sa vie à "inverser le cours de choses".
Elle a indiqué avoir "hérité de lui son amour pour le Chili, pour sa splendide nature, pour les Chiliens, son abnégation, son amour pour l'ordre et le don de diriger". Elle a estimé que le Chili sorti il y a 16 ans de la dictature, "surprendra de nouveau le monde en démontrant qu'un pays peut devenir encore plus prospère sans perdre son âme, en aidant ceux qui restent en arrière". "J'étais la candidate des citoyens, je serai la présidente des citoyens", a-t-elle poursuivi, s'engageant à adopter "un nouveau style de politique nationale, plus participative". "Mon gouvernement sera un gouvernement d'unité, de tous les Chiliens", a-t-elle indiqué, en saluant les électeurs de Sebastian Pinera
Elle a rappelé qu'elle formera un gouvernement paritaire, composé d'autant de femmes que d'hommes, "avec les meilleurs hommes et femmes, des visages nouveaux et d'autres expérimentés".
"Qui aurait pensé il y a 20, 10, 5 ans que le Chili élirait une femme présidente. La démocratie la permit et le vote de millions d'entre vous. Ce n'est pas le triomphe d'une seule personne, d'un parti, d'une coalition mais l'ensemble d'entre nous", a-t-elle déclaré à une foule en liesse.
Le président sortant Ricardo Lagos a salué un moment "historique" et affirmé que ce serait pour lui "un honneur" de lui transmettre le pouvoir lors de son investiture, le 11 mars.
Michelle Bachelet a également réaffirmé sa promesse de campagne de réformer l'éducation ainsi que les systèmes de santé et de retraites de son pays."Mon engagement est qu'au terme du mandat de mon gouvernement, en 2010, nous ayons un système de protection sociale consolidé qui assurera aux Chiliens et à leurs familles la tranquillité d'avoir un emploi décent".
La victoire de la candidate socialiste, ancienne ministre de la Défense, s'inscrit dans la continuité du pouvoir de centre-gauche incarné par Ricardo Lagos. Elle confirme également le basculement à gauche d'une bonne partie du continent latino-américain, alors que la justice chilienne s'efforce de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme commises sous le régime d'Augusto Pinochet.
Le centre-gauche gouverne le Chili depuis une quinzaine d'années, depuis la fin de la dictature militaire (1973-90). Le mélange de social-démocratie et d'économie de libre entreprise a donné globalement de bons résultats, ce qui explique en grande partie le fait que les Chiliens aient renouvelé leur confiance à la gauche.
Mme Bachelet n'est que la troisième femme à être élue directement présidente d'un pays d'Amérique latine, après Violeta Chamorro qui a dirigé le Nicaragua de 1990 à 1997, et Mireya Moscoso, qui a présidé au destin du Panama de 1999 à 2004. Toutefois, contrairement à Mmes Chamorro et Mireya, Michelle Bachelet s'est forgée toute seule, sans suivre la voie tracée par un époux homme politique de premier plan.
Cette pédiatre de formation est mère de trois enfants et a été mariée deux fois, un sujet encore sensible dans un pays très catholique comme le Chili. "Femme, divorcée, socialiste, agnostique: tous les péchés réunis".
La présidentielle de dimanche était la quatrième élection libre au Chili depuis le départ du pouvoir du général Pinochet en 1990, après 17 ans de dictature.

Source : NOUVELOBS.COM | 16.01.06

  Ellen Johnson Sirleaf, la première présidente d'Afrique investie à la tête du Liberia

MONROVIA - La nouvelle présidente du Liberia Ellen Johnson Sirleaf a prêté serment pour un mandat de six ans. Elle s'est engagée à rompre avec les mauvaises habitudes des administrations précédentes et à gouverner dans un esprit d'union nationale. "Mon gouvernement tendra la main de l'amitié et de la solidarité pour rallier tous les partis politiques (...) en tournant le dos à nos différences", a déclaré Mme Sirleaf. "Sous mon administration, la corruption sera le principal ennemi public. Nous l'affronterons et le combattrons", a également promis cette économiste de 67 ans.
Ellen Johnson Sirleaf est devenue le 8 novembre la première femme élue présidente d'un pays d'Afrique. Elle a battu l'ancienne star du football George Weah, qui avait contesté les résultats, selon lui entachés par la fraude, avant d'abandonner sa procédure de recours.
Cette cérémonie met un terme à deux ans et demi de pouvoir du gouvernement de transition de l'ex-président Gyude Bryant, installé à la fin de la guerre civile et qui a souvent été critiqué pour son inaction et sa corruption.
La nouvelle présidente s'exprimait devant un parterre de personnalités de haut rang. Parmi elles figuraient la première dame des Etats-Unis Laura Bush, la secrétaire d'Etat américaine Condoleezza Rice, et les présidents d'Afrique du Sud Thabo Mbeki, du Sénégal Abdoulaye Wade, du Niger Mamadou Tandja, du Ghana John Kufuor et de Sierra Leone Ahmad Tejan Kabbah.
La mission de Mme Sirleaf s'annonce extrêmement ardue, car tout est à reconstruire dans ce pays fondé en 1847 par des esclaves affranchis venus des Etats-Unis et ravagé par des années de guerres civiles (1989-2003) qui ont fait plusieurs centaines de milliers de morts et de déplacés.
 16 janvier 2006 

   Le Nobel de la paix attribué à
Wangari Maathai

Le Nobel de la paix 2004 a été attribué à la militante écologiste kenyane Wangari Maathai, première femme africaine à recevoir cette récompense.

"Le comité Nobel norvégien a décidé d'attribuer le prix Nobel de la paix 2004 à Wangari Maathai pour sa contribution en faveur du développement durable, de la démocratie et de la paix"... "Wangari Maathai sera la première femme africaine à être honorée par le prix Nobel de la paix. Elle sera également la première personnalité africaine de la vaste région comprise entre l'Afrique du Sud et l'Egypte à recevoir le prix. Elle représente un exemple et une source d'inspiration pour tous ceux qui en Afrique luttent pour le développement durable, la démocratie et la paix"..."Son approche holistique du développement durable embrasse la démocratie, les droits de l'Homme en général et les droits des femmes en particulier"..."grâce à l'éducation, le planning familial, la nutrition et la lutte anti-corruption, le Mouvement de la ceinture verte a ouvert la voie au développement par la base. Nous pensons que (Wangari) Maathai est une voie forte parlant au nom des meilleures forces en Afrique pour la promotion de la paix et des conditions de vie décentes sur ce continent".

LOI no 2000-493 du 6 juin 2000   tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC en date du 30 mai 2000 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELECTIONS SE DEROULANT AU SCRUTIN DE LISTE

Article 1er

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000.

                                                                              Article 2

I. - Le premier alinéa de l'article L. 264 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »
II. - Le quatrième alinéa (2o) de l'article L. 265 du même code est ainsi rédigé :
« 2o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. »

Article 3

Le premier alinéa de l'article L. 300 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

Article 4

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000.

                                                                                Article 5

I. - Le premier alinéa de l'article L. 346 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »
II. - L'avant-dernier alinéa (2o) de l'article L. 347 du même code est ainsi rédigé :
« 2o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. »

                                                                               Article 6

I. - Le premier alinéa de l'article L. 370 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »
II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 372 du même code, après la référence : « L. 340, », est insérée la référence : « L. 347, ».

                                                                               Article 7

L'article 9 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ;
2o Au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La déclaration de candidature » ;
3o Le cinquième alinéa (2o) est ainsi rédigé :  « 2o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats. »

 Article 8

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »
II. - Le quatrième alinéa (2o) de l'article L. 332 du même code est ainsi rédigé :
« 2o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. »

Article 9

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000.

Article 10

I. - Les articles Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000 2 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
II. - L'article 7 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

Article 11

Le quatrième alinéa (1o) de l'article 7 de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est ainsi rédigé :
« 1o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession des candidats ; ».

Article 12

Le deuxième alinéa (1o) de l'article 13-4 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est ainsi rédigé :
« 1o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession des candidats ; ».

Article 13

Le troisième alinéa (2o) du II de l'article 14 de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé : « 2o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat. »

TITRE II     DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS DE CANDIDATURES

                                                                              Article 14

I. - L'article L. 154 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 154. - Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 155 du même code, après le mot : « prénoms, », est inséré le mot : « sexe, ».
III. - Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du même code est ainsi modifié :
1o Les mots : « , avant le premier tour, » sont remplacés par les mots : « , pour chaque tour de scrutin, » ;
2o Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. »
IV. - L'article L. 298 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 298. - Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. »
V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 299 du même code, après le mot : « prénoms, », est inséré le mot : « sexe, ».

TITRE III         DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES


                                                                              Article 15

L'article 9-1 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, conformément au deuxième alinéa de l'article 9, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats.
« Cette diminution n'est pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y sont rattachés n'est pas supérieur à un.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000.
« Un rapport est présenté chaque année au Parlement Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000 sur les actions entreprises en faveur de la parité politique, et plus particulièrement les campagnes institutionnelles visant à promouvoir la parité et le développement de la citoyenneté. »

Article 16

Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement en 2002, puis tous les trois ans. Il comprend également une étude détaillée de l'évolution de la féminisation des élections cantonales, des élections sénatoriales et municipales non concernées par la loi, des organes délibérants des structures intercommunales et des exécutifs locaux.

TITRE IV     DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 17

I. - Les dispositions des articles 1er à 14 de la présente loi entreront en vigueur lors du prochain renouvellement intervenant à échéance normale des conseils et assemblées auxquels elles s'appliquent.
II. - Les dispositions de l'article 15 entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.

TITRE V       DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000.

Article 19

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000.

Article 20

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000.