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St Louis Ste Marie

 

OBTENIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE La loi prévoit cinq moyens pour obtenir la nationalité française : - la filiation ; - la naissance sur le territoire national ; - la naissance et résidence en France ; - le mariage ; - la naturalisation. La nationalité par filiation Vous devenez français de façon définitive si l'un de vos parents est français. Et ce, que vous soyez né en France ou à l'étranger, enfant légitime (c'est-à-dire de parents mariés) ou naturel (de parents non mariés). La nationalité de votre père ou de votre mère est celle qu'ils ont le jour de votre naissance. Si vous êtes né à l'étranger et qu'un seul de vos parents est français, vous pouvez répudier (c'est-à-dire refuser) cette nationalité française. Pour cela, vous devez faire une déclaration au juge d'instance de votre domicile dans les six mois qui précèdent votre majorité ou dans les douze mois qui la suivent. La nationalité par la naissance en France Vous obtenez la nationalité française des lors que vous remplissez l'une de ces conditions : - vous êtes né en France de parents inconnus. Cependant vous serez considéré comme n'avoir jamais eu la nationalité française si, durant votre minorité, votre filiation avec une personne de nationalité étrangère est établie et que la loi de son pays vous donne la même nationalité qu'elle ; - Vous êtes né en France de parents connus qui ne peuvent vous transmettre leur nationalité, étant apatrides ; - Vous êtes né en France de parents étrangers et ne pouvez vous réclamer de la nationalité d'aucun d'entre eux (si leur loi personnelle ne l'autorise pas) ; - Vous êtes né en France et un de vos parents quoique resté étranger, y est lui-même né. Que vos parents soient mariés ou non n'a aucune importance. La nationalité par naissance et résidence en France (ou acquisition automatique de la nationalité française à votre majorité) Vous êtes un étranger né en France de parents étrangers. Vous pouvez obtenir la nationalité française automatiquement à vos 18 ans si vous remplissez les conditions suivantes : - vous avez au moment de votre majorité, votre résidence en France ; et - vous avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans (vous pouvez donc vous être absenté de France pendant deux ans maximum entre vos 11 et vos 18 ans). Vous pouvez aussi par une démarche volontaire obtenir la nationalité française avant votre majorité. Ainsi : - Né en France de parents étrangers, vous pouvez réclamer la nationalité française dès l'âge de 16 ans. Pour cela, vous devez effectuer une déclaration devant le juge d'instance ou les autorités consulaires de votre pays d'origine. - Enfant mineur né en France, vos parents peuvent réclamer pour vous la nationalité française à partir de vos 13 ans, avec votre consentement personnel. Au moment de cette demande vous devez avoir résidé en France de façon habituelle pendant au moins cinq ans depuis l'âge de 8 ans. La nationalité par le mariage Vous pouvez obtenir la nationalité française par le mariage (on dit aussi par déclaration) si vous devenez le conjoint d'une personne de nationalité française. Vous devez remplir les conditions suivantes : - vous êtes marié depuis au moins un an. Ce délai est supprimé si avant ou après, vous avez eu un enfant reconnu par vous-même et votre conjoint ; - vous vivez ensemble au moment de la déclaration ; - vous êtes entré et séjournez régulièrement en France ; - vous n'avez pas fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure d'interdiction de séjour sur le territoire ; - vous n'avez pas fait l'objet d'une peine d'emprisonnement ferme de six mois ou plus. Vous devez vous adresser au juge d'instance du tribunal de votre domicile. Il vérifiera que vous remplissez les conditions. Il vous demandera : - votre acte de mariage ; - votre titre de séjour ; - et l'extrait de casier judiciaire (volet N°3). Le juge vous remettra un récépissé daté et chargera la préfecture d'une enquête afin de vérifier que vous remplissez les conditions requises. Les résultats de cette enquête seront ensuite transmis au ministre chargé des Naturalisations. Il dispose d'un délai d'un an pour éventuellement refuser l'enregistrement de votre déclaration. S'il accepte, le juge d'instance vous enverra un exemplaire de la déclaration. S'il refuse, vous recevrez une notification motivée. Vous avez alors six mois pour déposer un recours devant le tribunal de grande instance. La nationalité par naturalisation Vous pouvez devenir français par naturalisation si vous remplissez les conditions suivantes : - vous avez 18 ans ; - vous êtes de "bonnes mœurs". Vous devez produire l'extrait N°2 du casier judiciaire ; - vous n'avez pas fait l'objet d'une peine d'emprisonnement de six mois ou plus ; - vous n'avez pas fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ; - vous êtes assimilé à la communauté française. Cette condition signifie que vous devez parler français ; - vous avez vécu habituellement en France durant les cinq dernières années. Ce délai est réduit à deux ans si vous vous trouvez dans l'une de ces situations : § vous avez suivi deux années d'études supérieures et obtenu un diplôme universitaire ou équivalent ; § vous avez rendu ou pouvez rendre des services exceptionnels à la France. Ce délai disparaît complètement dans les cas suivants : - vous êtes le conjoint ou l'enfant majeur d'une personne qui obtient la nationalité française lorsque votre demande est faite en même temps ; - vous êtes mineur et avez conservé votre nationalité étrangère bien que l'un de vos parents ait acquis la nationalité française ; - vous avez fait votre service militaire ou vous vous êtes engagé dans l'armée en temps de guerre ; - vous êtes ressortissant des anciennes colonies ou des pays sur lesquels la France a exercé un mandat ; - vous avez rendu des services exceptionnels à la France ; - vous êtes ressortissant d'un pays francophone ; - votre naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France ; - vous avez obtenu le statut de réfugié. Pour demander la nationalité française, vous devez retirer un dossier à la préfecture. Les documents à joindre sont : - une copie intégrale de votre acte de naissance ; - les justificatifs qui prouvent que vous avez eu votre résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent la demande ; - tout document justifiant que vous résidez en France à la date de la demande (quittance de loyer, facture EDFou France Telecom), ou que vous bénéficier de l'assimilation de résidence ; - le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers et les pièces qui prouvent qu'ils vivent avec vous habituellement, ou de temps en temps seulement en cas de séparation ou de divorce ; - un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente. Si la réponse est favorable, un décret prononçant votre naturalisation est publié au Journal officiel. Vous le saurez en recevant une copie du décret ainsi que les actes d'état civil établis par le service central d'état civil. Si la réponse est défavorable, il peut s'agir d'une irrecevabilité de votre demande (vous ne remplissez pas les conditions légales : âge, résidence, etc.), soit d'un rejet pur et simple, soit d'un ajournement (l'administration, dans ce dernier cas se donne le délai d'observation pour vérifier, par exemple, la stabilité de votre insertion professionnelle). Le refus doit être motivé et il est susceptible de recours. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès du Ministre chargé des Naturalisations ou bien dès que vous connaissez la décision, saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Les empêchements à l'acquisition de la nationalité française Vous ne pouvez acquérir la nationalité française si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : - vous avez été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux "intérêts fondamentaux de la Nation" ou un acte de terrorisme ; - vous avez été condamné, quelle que soit l'infraction, à une peine de prison supérieure ou égale à six mois ; - vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction de séjour du territoire non entièrement exécutée ; - vous êtes en situation irrégulière en France.

                     - Sites internet - 

     - Le texte de la loi du 26 mars 2003 relative à la maîtrise de l'immigration sur le site Légifrance.

       - Contrat d'accueil et d'intégration, Formation civique du ministère de la Cohésion sociale (page 46, format PDF)

        - La Nationalité française  sur le site du Ministère des Affaires étrangères.

     - L'OMI - Office des migrations internationales

       - Dossier - La Nationalité française  de la cour d'Appel de Paris

      - Article Nationalité française  sur  Wikipédia.

      - Séquence pédagogique de l'Académie de Lyon: La nationalité française (aspects juridiques).

                       - Documents -

L'examen civique obligatoire pour les candidats

Immigration. Un examen civique sera désormais obligatoire pour les candidats à la nationalité française, annonce la ministre déléguée à l'Intégration Nelly Olin dans un entretien au Journal du dimanche.
Un examen civique sera désormais obligatoire pour les candidats à la nationalité française, annonce la ministre déléguée à l'Intégration Nelly Olin dans un entretien au Journal du dimanche, dans son édition du 10 avril.
"Désormais, chaque postulant à la nationalité française doit répondre à un jeu de questions type fourni aux préfectures pour cet examen", explique Nelly Olin.
Ainsi, "une personne qui ne sait pas ce qu'est l'égalité entre hommes et femmes, qui ne comprend pas l'interdiction de la polygamie ou de l'excision, ou encore les obligations liées au travail ou à l'impôt, ne pourra pas devenir notre concitoyen".
Rattrapage
Cet examen civique, instauré par la loi Sarkozy du 26 novembre 2003 sur l'immigration, existait déjà mais était facultatif, précise l'entourage de la ministre déléguée. A partir de lundi, il sera obligatoire. Il sera cependant possible de repasser l'examen.
Nelly Olin précisera le contenu de ce nouvel examen lors d'une visite lundi à l'Office des migrations internationales (OMI) de Nantes (Loire-Atlantique).
La ministre déléguée à l'Intégration assistera à la signature du 60.000e contrat d'accueil et d'intégration, et présentera un guide des droits et devoirs des citoyens français. "Si notre République sait accueillir, il est important que ses droits et devoirs s'imposent à chacun", explique Nelly Olin.
Vingt mille dossiers de naturalisation sont refusés par an, pour plus de 90.000 naturalisations accordées, selon la ministre déléguée.

Source : NOUVELOBS.COM  10.04.05

       Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen 1789

  14 Juillet - Fête Nationale

- Lecture -   

         Weil Patrick, Qu'est-ce qu'un Français? Histoire de la nationalité française depuis la Révolution, Paris, Grasset, mars 2002.

         Guide républicain. L’idée républicaine aujourd’hui
SCÉRÉN-CNDP, ministère de l’Éducation nationale, Delagrave, 2004.