CONSTITUTION EUROPEENNE
Constitution : Ensemble des règles écrites ou coutumières
relatif aux institutions politiques d'un Etat. Elle présente souvent
comme caractéristique particulière d’énoncer également des libertés
fondamentales protégées par l’Etat. C'est à ce titre que les
négociateurs du traité constitutionnel ont choisi de se référer au
terme "Constitution". La Constitution pour l'Europe n'a pas pour objet
de remplacer les Constitutions nationales.
Les principaux arguments
pour le Traité constitutionnel :
- « Avec un traité unique, l’Union européenne est consolidée et son
fonctionnement simplifié »
- « Par l’intégration de la Charte des droits fondamentaux à la
Constitution, les droits des citoyens européens sont renforcés » ; un
droit d’initiative populaire permettra à un million de citoyens de
l’Union, issus de différents pays membres, d’inviter la Commission
européenne à soumettre une proposition législative.
- « Rôle accru des Parlements nationaux qui peuvent proposer à la
Commission européenne de nouvelles lois européennes »
- « Définition des relations entre l'Union et les Etats membres et
respect explicites de l'"identité nationale", des "structures
fondamentales politiques et constitutionnelles" et des "fonctions
essentielles de l'État" de chaque Etat membre » (article I-5)
- « Possibilité de conclure un accord international sous une
signature unique et non plus sous autant de signatures que d'Etats
membres, grâce à la personnalité juridique de l'Union » (article I-7)
- « Extension du vote à la majorité qualifiée permettant de réduire
les risques de blocage par le veto d'un Etat membre »
- « Affirmation du rôle de l'Union européenne sur la scène
internationale grâce à la création du poste de ministre des Affaires
étrangères »
Les
principaux arguments contre le traité constitutionnel :
- « Le traité constitutionnel représente un pas vers le « super
Etat européen ». »
- « La Constitution européenne n'accorde que très peu de moyens aux
citoyens européens pour participer aux politiques communautaires. »
- « Les parlements nationaux n'ont toujours pas assez de pouvoir... »
- « Le président du Conseil et le ministre des Affaires étrangères
risquent de se substituer aux représentants des gouvernements
nationaux, lors de négociations internationales. »
- « En permettant une plus grande coopération en matière de défense
entre les Etats membres de l'Union, la Constitution européenne risque
de déstabiliser l'OTAN, seule organisation armée capable de résoudre
les conflits internationaux. »
- « Le traité constitutionnel accroît les pouvoirs de l'UE, au
détriment des politiques nationales, dans plusieurs champs et
notamment dans les domaines de l'emploi et de la justice et des
affaires intérieures, dont l'immigration. »
- « La Constitution européenne prive l'Europe des instruments de sa
puissance budgétaire, monétaire, fiscale, tant dans le domaine
économique que pour la politique étrangère et de sécurité commune. »
- « Le traité constitutionnel affaiblit les services publics. »
- « La Constitution européenne n'est pas modifiable et fige une Europe "néo-libérale". »
Extrait du site
http://www.constitution-europeenne.fr/
"Le président de la République, Jacques
Chirac, a décidé que
le
référendum sur la Constitution
européenne aura lieu le 29 mai 2005"
L'annonce de la date du référendum survient trois jours seulement
après la promulgation par le président de la République du texte
révisant la Constitution française, préalable indispensable à
l'organisation de la consultation. Fervent partisan du "oui", Jacques
Chirac présente le traité européen comme "une chance pour la France et
pour l'Europe". Ce texte "consolide l'oeuvre de paix, de liberté et de
démocratie de cinquante ans de construction européenne. Il affirme un
modèle de développement économique et social fondé sur la solidarité
et qui encourage l'initiative et la croissance. Il reconnaît pour la
première fois le rôle des services publics"
La constitution des 25 pays de l'Union européenne:
Le traité prévoit que la ratification doit intervenir avant la fin
octobre 2006.
Déjà ratifiés: Lituanie (11 novembre), Hongrie (20
décembre) et Slovénie (1er février)
Premier semestre 2005
1) Ratification parlementaire:
- Grèce: attendue en février/mars
/ - Chypre: attendue fin mars
- Italie: projet de loi approuvé par la Chambre le 25 janvier. Texte
transmis au Sénat.
- Belgique: espérée pour mai. Un référendum consultatif est peu
probable, faute de majorité à la Chambre des députés.
/ - Allemagne: attendue pour juin.
- Lettonie: examen par le Parlement depuis décembre 2004 mais erreurs
de traductions pourraient retarder le vote. /
- Autriche: possible d'ici l'été. /
- Slovaquie: possible d'ici l'été.
2) Référendum
- Espagne : 20 février.
/ - Pays-Bas: mai ou juin.
/ - France: 29
Mai
- Portugal: initialement envisagé en avril, mais reporté en attendant
les élections législatives du 20 février.
Deuxième semestre 2005
1) Ratification parlementaire:
- Estonie: un groupe de travail
doit indiquer en mai si la Constitution a besoin d'être modifiée. Sans
changement, le vote aura lieu avant la fin de l'année.
/ - Suède: vote final attendu en
décembre.
- Finlande: attendue en décembre ou début 2006.
/ - Malte: espérée d'ici la fin de l'année.
2) Référendum
- Luxembourg: 10 juillet.
- Pologne: la gauche au pouvoir veut un référendum conjointement avec
l'élection présidentielle en octobre, alors que la droite souhaite
repousser le scrutin en 2006. Participation minimale de 50% exigée.
Premier semestre 2006
1) Référendum
- Irlande: probablement début
2006. / - Danemark:
probablement début 2006.
- Royaume-Uni: probablement au printemps 2006.
- République Tchèque: le gouvernement veut juin 2006, en même temps
que les élections législatives, alors que l'opposition de droite le
souhaite à l'automne 2005.
Les principaux éléments qui
composent la constitution européenne
Objectif
La Constitution a pour but de clarifier les règles qui commandent
l'Union, devenues complexes au fur et à mesure
de l'entrée en vigueur de nouveaux traités.
La Communauté européenne disparaît de même que l'organisation en
piliers. Un texte unique, la Constitution, se substitue aux traités
antérieurs qui instaure une communauté de valeurs et intègre la Charte
des Droits Fondamentaux.
La Constitution énonce les objectifs dans le domaine de :
- la solidarité et la protection des droits de l'homme
(lutte contre l'exclusion sociale et les
discriminations, droit de l'enfant)
- la culture
- la régulation mondiale, le développement durable, le
commerce équitable, l’élimination de la pauvreté, le respect et
développement du droit international
Un(e) président(e)
Un président est élu pour deux ans et demi
(actuellement chaque pays assure la présidence tournante pendant six
mois), à la majorité qualifiée.
Les meilleurs candidats seront d’anciens chefs d'Etat ou de
gouvernement. Le président est donc choisi par le Conseil européen,
lui même composé des chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres.
Il ne sera pas possible d'être à la fois président de l'Union et
président de l'un des Etats de l'Union.
Des compétences
- les compétences exclusives, au nom de tous les Etats membres
- les compétences partagées avec les Etats
- les compétences d'appui, actions accessoires
pour assister les Etats sans se
substituer à eux
La
majorité qualifiée
La Constitution étend la prise de décision à la majorité qualifiée au
lieu de l’unanimité en particulier pour les questions relatives au
droit pénal, à la politique d'asile et d'immigration, à la coopération
judiciaire, à certains aspects de la politique sociale ou de la
culture. Cette majorité qualifiée est refondue, recalculée, pour mieux
tenir compte à la fois du poids des Etats et des populations. Une
décision sera adopté par le Conseil si au moins 55% des Etats sont
d’accord soit 15 pays membres dans une Union à 27, représentant au
moins 65% de la population totale de l'Union. Pour qu'une décision
soit refusée, il faudra que quatre pays au moins s'y opposent. Cette
nouvelle majorité qualifiée entrera en vigueur le 1er novembre 2009,
avec un dispositif transitoire jusqu'en 2014.
Création d'un poste de ministre des Affaires étrangères
Membre de la Commission, il sera mandaté par le Conseil et dirigera la
politique étrangère et de sécurité commune (Pesc). Ce ministre
assumera la gestion des crises, aussi bien dans leur aspect civil que
militaire. Le premier ministre des Affaires étrangères de l’Union sera
Javier Solana, aujourd'hui Haut représentant pour la politique
étrangère et de sécurité commune.
Dans le domaine militaire
En matière de défense, l’OTAN reste décisionnaire avec cependant une
coopération renforcée avec l’Union, c'est-à-dire que les pays membres
qui voudront se joindre à l’organisation militaire et prendre part à
un conflit, le pourront.
Pour la première fois, une clause de solidarité parle d’un devoir
d'assistance mutuelle y compris par des moyens militaires en cas
d'attaque terroriste ou de catastrophe naturelle.
Par ailleurs la gamme des actions de maintien de la paix et des
actions humanitaires est élargie. Une agence européenne de l'armement
est créée.
La dimension sociale
La dimension sociale de la Constitution s’appuie sur des textes déjà
bien installées comme la directive de 1994 sur les comités européens
d’entreprises. Lorsqu’un groupe industriel a des installations dans
plusieurs pays européens, ce groupe doit avoir un comité d'entreprise
européen couvrant tous les pays où il a du personnel. L’entreprise ne
peut pas licencier sur un site sans prévenir ce comité. C'est une
directive de 1994 qui instaure ce CEE. Pour être soumis à cette
directive, il faut employer au moins 1 000 personnes, réparties dans
au moins deux pays de l'Union. En 1994, 600 CEE ont été créés à la
suite de l'entrée en vigueur de la directive.
Autre exemple : loi sur la sécurité au travail. Un certain nombre de
normes doivent être respectées pour optimiser la sécurité dans les
entreprises et sur les chantiers. (Exemple: en
Europe, la durée maximale du travail hebdomadaire est de 48 heures.
C'est une directive que les Etats doivent tous suivre.)
Si le Confédération européenne des syndicats et le patronat européen
parviennent à s'entendre sur une question, cette question devient
automatiquement loi européenne.
La Charte des droits fondamentaux
Toutes les lois européennes devront respecter cette charte. Elle est
intégrée à la Constitution
La Charte fait la promotion du bien être des peuples de l'Union, du
plein emploi et du progrès social. Ce texte veut
également lutter contre l'exclusion sociale et les discriminations,
défendre la protection sociale, militer pour l’égalité homme-femme, la
solidarité entre les générations et la protection des enfants.
La santé
Avec la Constitution s’appuyant sur une nouvelle base juridique,
l’Union a la possibilité d'intervenir dans le domaine de la santé
publique.
La gouvernance économique
L'Eurogroupe est renforcé. Le 1er janvier 2005, un « Monsieur Euro »
est nommé, Jean-Claude Juncker, premier ministre du Luxembourg. Il
garde sa fonction dans son pays mais il est tout à la fois président
de l'Eurogroupe pour deux ans et responsable de l'Ecofin (conseil des
ministres de l’économie des 25) pour la même durée. La nomination d’un
« Monsieur Euro » arrive plus vite que prévu. Elle devait se faire en
même temps que l’entrée en vigueur de la Constitution.
Immigration
Objectif d'un statut uniforme du droit d'asile au-delà des règles
minimum dont l'Union s'est déjà dotée.
Justice
Projet de création d'un parquet européen pour combattre les
infractions d'ordre financier ; possibilité d'étendre ses compétences
à la lutte contre la criminalité ayant une dimension transfrontière.
Un mandat d'arrêt européen est entré en vigueur en janvier 2004. La
France et d’autres pays membres l'ont déjà intégré à leur législation.
Extrait de l'Article de Colette Thomas
publié le 30/11/2004 sur
http://www.rfi.fr/
Signature du Traité constitutionnel européen
Rome (Italie) - 29 octobre 2004.
© Service photographique de la
Présidence de la République
Décembre 2004 :
vœux du Nouvel an de Jacques Chirac aux Français
"J'ai décidé que la Constitution
européenne vous sera soumise, par référendum, avant l'été".
"Entre le repli et l'ouverture, le choix que nous ferons sera
décisif".
"Ce choix engage l'avenir de la France et de l'Europe. Il ne devra
être altéré ou détourné par aucune autre considération".
Octobre 2004
Les 25 Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'Union
européenne ont adopté le Traité instituant une Constitution pour
l'Europe lors du Conseil européen à Bruxelles le 18 juin 2004.
Le 29 octobre 2004, les Chefs de gouvernement
et les Ministres des Affaires étrangères ont signé à Rome le traité
établissant la Constitution après que le texte ait été vérifié et
traduit dans toutes les langues.
Cette signature marque l'ouverture de la phase du processus de
ratification.
« L'Union va franchir une étape importante de son histoire. Il
faut repenser, réajuster et réinventer le système en proposant une
nouvelle Europe, une Europe du XXIe siècle, projetée vers l'avenir.
Telle est la mission de la Convention. »
Valéry Giscard d'Estaing
Le 30 octobre 2002, à Rome.
Présidence de session de la Convention.
© Médiathèque, Commission
européenne
Juin
2004
50 ans après le début de la construction européenne et l'élargissement
récent à 25 membres; l'Union européenne a besoin d'un cadre institutionnel
et politique. A cet effet, le Conseil européen de Laeken (décembre 2001) a
convoquer une convention sur l'avenir de l'Europe. Cette convention est
composée de 105 membres avec un
Présidium de 12
membres présidé par Valéry Giscard d'Estaing, et ses deux Vice-présidents,
Giuliano Amato et Jean Luc Dehaene. Après des mois de négociation un
Projet de constitution européenne,
a été transmis au Conseil européen de Thessalonique. Il servira de base
pour la future constitution.
" L'Union doit devenir plus démocratique, plus
transparente et plus efficace ". Tel était le mandat fixé par les chefs
d'Etat et de Gouvernement à la réforme des institutions européennes
engagée par la Convention européenne en 2003, et parachevée par la
Conférence intergouvernementale lors du Conseil européen les 17 et 18
juin 2004.
-
Dossier d'information relatif au traité établissant
une Constitution européenne de l'Assemblée Nationale
-
Site sur la Constitution européenne de l'Union
européenne
- Site officiel sur le
Projet de Traité établissant une Constitution pour
l'Europe
-
Dossier de B. Jacquet
sur le site académique de Besançon
- Un site pour connaître Tout sur l'Europe et
l'Union Européenne :
http://euroinitiative.free.fr/index.htm
- Sur le site de
Vie Publique.
- Sur le site de
la
Documentation française.
- Débat sur l'avenir de l'Europe sur
le site Sources d'Europe:
http://www.info-europe.fr/debat/
- Sur le site
Europe.gouv.fr : a propos de
la constitution et de
la convention.
- Documents -
Traité établissant une
Constitution pour l'Europe (pdf)
"La constitution est un progrès, y
compris pour l'Europe sociale, les services publics, les
droits des citoyens, la politique
étrangère et la politique de défense européennes. (...) Elle est utile
pour que l'Europe fonctionne."
(Michel Barnier, 25 octobre )
Résumé de l'accord relatif au Traité constitutionnel (pdf)
Résumé de la Constitution adoptée par le Conseil européen à Bruxelles les
17/18 juin 2004 (pdf)
Liens vers les différents traités européens : Traité
de Rome, de Maastricht, d'Amsterdam, de Nice; l'Acte Unique ...
ECJS
